1. Identification du professionnel

Graines de Joie
Claire Duran – Micro-entrepreneure
5 rue des Mimosas – 34110 Frontignan – France
SIRET : 818 905 077 00041
TVA non applicable – article 293 B du CGI
Email : contact@graines-de-joie.com
Téléphone : 06 07 04 54 56

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre Graines de Joie et toute personne procédant à la réservation d’une prestation.

Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Nature des prestations

Les prestations proposées relèvent exclusivement de l’accompagnement personnel et du développement intérieur.

Elles ne constituent en aucun cas :

• Un acte médical

• Un acte psychologique

• Un acte thérapeutique

• Une pratique réglementée de santé

Elles ne remplacent pas un suivi médical ou psychologique.

Le client reconnaît être pleinement responsable de ses décisions, actions et interprétations.

4. Réservation

La réservation devient ferme et définitive :

• À la validation du créneau choisi

• Et, le cas échéant, à la validation du paiement en ligne

Toute demande particulière doit être formulée avant validation.

5. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros.

TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation.

Graines de Joie se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans effet rétroactif.

6. Modalités de paiement

Le règlement peut être effectué :

• Par paiement en ligne sécurisé (Stripe ou équivalent)

• Par chèque

• Par virement

• En espèces

En cas de paiement en ligne, la transaction est sécurisée par un prestataire externe.

Graines de Joie ne conserve aucune donnée bancaire.

7. Annulation – Report – Non-présentation

7.1 Annulation par le client

Toute annulation doit être notifiée au minimum 24 heures calendaires avant l’heure prévue de la séance.

Passé ce délai :

• La séance est intégralement due

• Aucun remboursement ne sera effectué

En cas de paiement en ligne, le montant versé reste définitivement acquis.

7.2 Non-présentation

En cas d’absence du client sans information préalable, la séance est due en totalité.

7.3 Annulation exceptionnelle

Tout report exceptionnel relève de la seule appréciation de Graines de Joie.

8. Droit de rétractation – Exécution anticipée

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours en cas de contrat conclu à distance.

Cependant, conformément à l’article L221-28 :

Le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et que son exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Toute réservation d’une séance à une date intervenant avant l’expiration du délai de 14 jours vaut :

• Demande expresse d’exécution immédiate

• Renonciation expresse au droit de rétractation

La validation de la réservation en ligne constitue preuve de cet accord exprès.

9. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Graines de Joie est strictement limitée au montant de la prestation réservée.

Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas :

• D’interprétation personnelle des échanges

• De décisions prises par le client

• De résultats non conformes aux attentes

• De dommages indirects

10. Contestation de paiement

En cas de contestation bancaire ou procédure de “chargeback” injustifiée :

Le client s’engage à contacter Graines de Joie préalablement.

Toute contestation abusive pourra donner lieu à des poursuites et à la facturation des frais engagés.

11. Propriété intellectuelle

Les contenus, supports, méthodes, outils et documents transmis restent la propriété exclusive de Graines de Joie.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est strictement interdite.

12. Force majeure

Graines de Joie ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution de la prestation.

13. Médiation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Après démarche préalable écrite auprès de Graines de Joie restée sans solution, le client peut saisir un médiateur de la consommation.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément au droit applicable.

15. Acceptation

La validation d’une réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

16. Annulation d’une formation ou d’un atelier par l’organisateur

Graines de Joie se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation ou un atelier en cas :

• D’inscriptions insuffisantes

• D’empêchement majeur

• De force majeure

Dans ce cas, les sommes versées seront intégralement remboursées sans que le client puisse prétendre à une indemnisation complémentaire.

17. Preuve électronique

Les enregistrements électroniques réalisés lors de la réservation et du paiement constituent une preuve valable de la transaction et de l’acceptation des présentes CGV.

Dernière mise à jour

26 février 2026

📄Conditions générales de vente